Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs d'électricité hors taxe
Résumé Le gouvernement fixe aujourd’hui le tarif hors taxe que doivent payer chaque entreprise locale qui distribue l’électricité.
Mots-clés : tarifs électricité
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 19 juin 2025 annexée à la présente décision.
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