Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les dépenses outre-mer
Résumé M. Fabien NEYRAT peut signer des dépenses pour l'outre-mer jusqu'à 50 000 euros.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions de dépenses relevant de la délégation pour l'outre-mer du secrétariat général à :
M. Fabien NEYRAT, délégué du secrétariat général pour les outre-mer, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 50 000 euros TTC.
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