Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux
Résumé Certains employés peuvent maintenant signer les papiers pour les voyages professionnels des délégués.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
- Mme Agnès BEGUE, adjointe au chef de service du pilotage et du soutien de proximité, en charge du pilotage territorial et des ressources ;
- Mme Alexandra RUIZ, cheffe de département, et à M. Sylvain DELEBARRE, adjoint à la cheffe de département, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières et immobilières du service du pilotage et du soutien de proximité.
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