Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la politique de la santé au travail
Résumé Mme Audrey Lauze peut signer des papiers pour la santé au travail, sauf les décrets, pour le ministre.
Délégation est donnée à Mme Audrey LAUZE, administratrice de l'Etat, cheffe de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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