Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la décision du 1er juillet 2021
Résumé La décision de juillet 2022 change une règle en supprimant la mention des 100 000 €.
A l'article 1er de la décision du 1er juillet 2021 susvisée, les mots : « d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € » sont supprimés.
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