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Décision du 25 juillet 2012

portant délégation de signature (délégation à la communication)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel peut désormais signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

La déléguée à la communication,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 19 juillet 2012 (Nomination d'une déléguée à la communication) portant nomination de la déléguée à la communication du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

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Délégation de signature pour une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle reçoit le droit de signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Danmanville (Perrine), agente contractuelle, chef du département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche, adjointe à la déléguée, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2012.

C. Morali

Décision du 25 juillet 2012
Article 1
Article 2