Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2000, page 12129, premier visa, au lieu de : « notamment ses articles 11 et 60 », lire : « notamment ses articles 60 et 89 ».
Décision du 25 juillet 2000
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2000, page 12129, premier visa, au lieu de : « notamment ses articles 11 et 60 », lire : « notamment ses articles 60 et 89 ».
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Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2000, page 12129, premier visa, au lieu de : « notamment ses articles 11 et 60 », lire : « notamment ses articles 60 et 89 ».
Source : Légifrance