Article 35
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les conventions de recettes et les cessions de travaux
Résumé M. Romans peut signer des contrats pour vendre des travaux de l'Insee jusqu'à 200 000 euros.
Au sein du département communication et services aux publics, délégation est donnée à M. Fabrice Romans, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division diffusion grands utilisateurs et Sirene, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département communication et services aux publics, toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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