JORF n°0025 du 29 janvier 2023

Article 19

Article 19

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Délégation de signature pour les marchés publics de l'immobilier

Résumé Un fonctionnaire peut signer des contrats immobiliers au nom du ministre de l'économie.

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrice Coffre, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.


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Version 1

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrice Coffre, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.