Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs à une inspectrice générale
Résumé Mme Karine Berger peut signer des documents officiels pour le ministre de l'économie et l'INSEE.
Délégation est donnée à Mme Karine Berger, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet, ainsi que les mémoires et pièces à destination des juridictions.
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