Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arogation de la décision de délégation de signature
Résumé Une décision de décembre 2022 permettant de déléguer des signatures à certaines directions de l'INSEE est annulée.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 14 décembre 2022 est abrogée.
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