JORF n°0025 du 29 janvier 2021

Article 9

Article 9

La décision du 4 novembre 2019 modifiée portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.


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Version 1

La décision du 4 novembre 2019 modifiée portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.