Décision du 25 janvier 2021

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les services numériques

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le ministre et le Premier ministre concernant les services numériques.

Délégation est donnée à M. Florent Tournois, ingénieur général des mines, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transformation et de l'action publiques, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN).
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement ».

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