L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Jean-Marie Bruno, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef du service des affaires internationales et européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions relevant des affaires internationales et européennes. ».