JORF n°0022 du 27 janvier 2018

Article 2

Article 2

La décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication) est abrogée.


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La décision du 1er juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication) est abrogée.