Délégation est donnée à M. Francis Membrard, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du pilotage des politiques sociales, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.