JORF n°0022 du 27 janvier 2016

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Pérez, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du Centre national de la formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du Centre national de la formation.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Pérez, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du Centre national de la formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du Centre national de la formation.