Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest à :
M. Didier Crabett, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Mlle Isabelle Romby, attachée d'administration de l'aviation civile.