L'article 6 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à Mme Françoise Prebay, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance. »