Délégation est donnée à M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante.
Décision du 25 janvier 2007
Article 19
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Article 19
Délégation est donnée à M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante.
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