Décision du 25 janvier 2007

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du statut et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du statut et du dialogue social.

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Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du statut et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du statut et du dialogue social.

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