Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes relatifs aux dommages des forces françaises
Résumé Trois officiers peuvent maintenant signer des papiers pour des dommages causés par les forces françaises.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, à :
- M. le commissaire en chef de 2e classe Cédric Courbin, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 3 mars 2025 ;
- M. le commissaire en chef de 2e classe Franck Gaulin, directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 4 mars 2025 ;
- M. le capitaine Philippe Clerget, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman.
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