L'article 3 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Franck Rabatel, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »