Le secrétaire général,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
Vu la décision du 30 juillet 2012 portant délégation de signature (secrétariat général-cabinet),
Décide :
L'article 3 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Franck Rabatel, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 février 2013.
D. Lallement