Décision du 25 février 2011

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Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 février 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 30 juin 2010, est confirmée. Le recours hiérarchique formé en date du 18 mai 2010 par la Fondation hospitalière de la Miséricorde, sise 15, rue des Fossés-Saint-Julien, à Caen (14008), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, en date du 16 mars 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation d'installer un scanographe à utilisation médicale de classe 3 sur le site de la clinique de la Miséricorde, est rejeté.

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Refus d'installation d'un scanner médical

Résumé. Un hôpital a demandé l'autorisation d'installer un scanner médical, mais sa demande a été refusée par les autorités.

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 février 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 30 juin 2010, est confirmée. Le recours hiérarchique formé en date du 18 mai 2010 par la Fondation hospitalière de la Miséricorde, sise 15, rue des Fossés-Saint-Julien, à Caen (14008), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, en date du 16 mars 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation d'installer un scanographe à utilisation médicale de classe 3 sur le site de la clinique de la Miséricorde, est rejeté.

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