Article 1
M. Charles BERTIN est prolongé dans sa nomination aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence jusqu'au 31 mai 2017 inclus.
1 version
JORF n°0100 du 28 avril 2017
Article 1
Historique des versions
Version 1
M. Charles BERTIN est prolongé dans sa nomination aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence jusqu'au 31 mai 2017 inclus.