JORF n°0100 du 28 avril 2017

Article 24

Article 24

Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.