JORF n°118 du 21 mai 2006

Article 1

Article 1

L'article 15 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et comptable au service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable. »


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Version 1

L'article 15 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est rédigé comme suit :

« Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Pascale Bandini, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la gestion financière et comptable au service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable. »