JORF n°113 du 17 mai 2005

Article 3

Article 3

Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.


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Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.