JORF n°113 du 17 mai 2005

Article 2

Article 2

La société Pharma Concept est tenue de s'assurer du retrait effectif de ce produit, en tout point où il se trouve sur le territoire national.


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Version 1

La société Pharma Concept est tenue de s'assurer du retrait effectif de ce produit, en tout point où il se trouve sur le territoire national.