Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Une décision qui permettait à certains fonctionnaires de signer des documents pour le contrôle budgétaire est annulée.
Mots-clés : Délégation Abrogation Contrôle budgétaire
La décision du 26 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2509813S) est abrogée.
1 version