Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le casier judiciaire national
Résumé Le ministre donne à M Yann Taraud le droit de signer des actes relatifs au casier judiciaire national (hors décrets).
Mots-clés : Délégation Justice Casier judiciaire
Délégation est donnée à M. Yann TARAUD magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions du casier judiciaire national, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
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