JORF n°0200 du 29 août 2025

Décision du 25 août 2025

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le casier judiciaire national

Résumé Le ministre donne à M Yann Taraud le droit de signer des actes relatifs au casier judiciaire national (hors décrets).
Mots-clés : Délégation Justice Casier judiciaire

Délégation est donnée à M. Yann TARAUD magistrat, chef du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions du casier judiciaire national, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal Officiel Décision

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 août 2025.

L. Peyrefitte