Décision du 25 août 2021

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Au sein de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Serge Darriné, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, et à M. Fabrice Esposito, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du pilotage et gestion des travaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission et états de frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la direction des statistiques d'entreprises

Résumé. M. Darriné et M. Esposito peuvent signer des documents officiels pour le ministre au sujet des statistiques d'entreprises.

Au sein de la direction des statistiques d'entreprises, délégation est donnée à M. Serge Darriné, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la cellule d'appui au pilotage des ressources, et à M. Fabrice Esposito, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du pilotage et gestion des travaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission et états de frais.

Historique des versions

Source : Légifrance