JORF n°0198 du 28 août 2015

Article 14

Article 14

Délégation est donnée à Mme Blandine Gillet, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Blandine Gillet, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.