JORF n°0198 du 28 août 2015

Article 1

Article 1

A partir du 1er septembre 2015, délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Palasset, directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion :

- des décrets ;
- des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;
- des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.


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Version 1

A partir du 1er septembre 2015, délégation est donnée à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Palasset, directeur du cabinet du directeur général de la sécurité extérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion :

- des décrets ;

- des actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;

- des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil.