JORF n°262 du 11 novembre 1999

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4 et 6, délégation spécifique est donné à M. Jean-Pierre Calmel, directeur adjoint chargé des financements, Mme Anne Cochard, directeur adjoint au cinéma, et à Mme Hélène Raymondaud, directeur adjoint chargé de la réglementation, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que les délégataires visés à l'article 6.


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Version 1

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4 et 6, délégation spécifique est donné à M. Jean-Pierre Calmel, directeur adjoint chargé des financements, Mme Anne Cochard, directeur adjoint au cinéma, et à Mme Hélène Raymondaud, directeur adjoint chargé de la réglementation, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que les délégataires visés à l'article 6.