JORF n°262 du 11 novembre 1999

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goudineau, délégation permanente est donnée à Mme Dominique Barillé, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.


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Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goudineau, délégation permanente est donnée à Mme Dominique Barillé, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.