Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goudineau, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Démier, directeur des financements, de la réglementation, de la prospective et de l'information, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 F, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.