Décision du 24 septembre 2026

Article 1

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Article 1

S'agissant du barème d'indemnisation des prestations de contrôle qualité des rapports, le tableau ci-dessous annule et remplace le tableau figurant à l'article 4 de la décision du 6 février 2015 modifiée à compter du 1er octobre 2026 :

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Nouveau barème d'indemnisation pour le contrôle qualité

Résumé. Un nouveau tableau remplace l'ancien pour calculer les indemnités de contrôle qualité des rapports à partir d'octobre 2026.

S'agissant du barème d'indemnisation des prestations de contrôle qualité des rapports, le tableau ci-dessous annule et remplace le tableau figurant à l'article 4 de la décision du 6 février 2015 modifiée à compter du 1er octobre 2026 :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

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