Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature de la direction nationale de la police judiciaire
Résumé La délégation de signature de la police judiciaire a été annulée.
La décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police judiciaire) est abrogée.
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