Compte tenu des résultats de la consultation du personnel, le président détermine par décision les organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique, ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués.
Cette décision fixe la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.