Article 38
La décision du 12 avril 2018 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
JORF n°0225 du 29 septembre 2018
Article 38
Historique des versions
Version 1
La décision du 12 avril 2018 portant délégation de signature est abrogée.
La décision du 12 avril 2018 portant délégation de signature est abrogée.
1 version
La décision du 12 avril 2018 portant délégation de signature est abrogée.