JORF n°0227 du 1 octobre 2014

DÉCISION du 24 septembre 2014

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

Vu la décision du 2 septembre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires),

Décide :

Article 1

L'article 6 de la décision du 2 septembre 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Frédéric Lambert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Françoise Prebay, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gouvernance. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 septembre 2014.

C. Geslain-Lanéelle