Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication au Journal officiel
Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
1 version