Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé Cette décision annule une autre décision concernant la délégation de signature d'un service.
La décision du 28 mai 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2414402S) est abrogée.
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