Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour la gouvernance et l'animation territoriales
Résumé M. Benjamin SAMICO peut signer des papiers importants pour la gestion des territoires au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Benjamin SAMICO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau de la gouvernance et de l'animation territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant à la gouvernance et à l'animation territoriales, dans la limite de ses attributions.
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