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PARTIE I

SOUS-DIRECTION DE LA STRATÉGIE DES RESSOURCES HUMAINES

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Article 12

Délégation de signature pour les sanctions disciplinaires

JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs disciplinaires

Résumé Mme Sylvie HERVE-MAGNE peut signer des sanctions pour certains employés de la police.

Délégation est donnée à Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d'Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, ouvriers d'Etat cuisiniers, contractuels (sauf DGSI) et contractuels berkaniens, dans la limite de ses attributions.