JORF n°0251 du 27 octobre 2013

Article 9

Article 9

La décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogée.


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La décision du 10 avril 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogée.