JORF n°0256 du 3 novembre 2012

Article 23

Article 23

Délégation est donnée à M. Hugues Georgelin, ingénieur général des mines, adjoint au sous-directeur des études et des projets, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Hugues Georgelin, ingénieur général des mines, adjoint au sous-directeur des études et des projets, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.